CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
La société « GDJ DISTRIBUTION », société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, sise 78 Route de Bon Acquêt – 44120 VERTOU, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro de SIREN 850 105 008.
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société GDJ DISTRIBUTION (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») en France métropolitaine et dans certains pays d’Europe et par le biais du site Internet www.gueuledejoie.com (« Le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.gueuledejoie.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.gueuledejoie.com sont principalement les suivants :
tous types de boissons sans alcool.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.gueuledejoie.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.gueuledejoie.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité des Produits, la commande sera annulée et le remboursement effectué.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.gueuledejoie.com.
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Création du compte personnel
Le Client devra créer un compte personnel sur le Site lors de sa première commande.
A cet effet, il devra remplir le formulaire comprenant les informations nécessaires à son identification (nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone et les adresses de facturation et de livraison). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site.
Il est précisé que le Client devra également définir un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe perdu » dans la rubrique « Connectez-vous ».
Le mot de passe est personnel. Il est placé sous la responsabilité du Client et il lui appartient de le tenir confidentiel. Le Client doit s’assurer qu’aucune autre personne que lui-même n’utilisera ses identifiant et mot de passe pour acheter des produits. Le Client est réputé être en capacité de contrôler l’accès à son adresse e-mail fournie. Il lui appartient de garantir la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de ses identifiant et/ou mot de passe.
Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il aura fournies.
La création d’un compte est limitée à un compte par personne (même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d’une fausse identité) pourra entraîner la suppression du compte.
4-2 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.gueuledejoie.com les Produits qu’il désire commander selon le procédé en vigueur sur le site.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande (Produits commandés, quantité, prix et réductions éventuelles, moyen de paiement, mode et frais de livraison, frais de consignes…) et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.gueuledejoie.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande au moment du règlement. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.gueuledejoie.com.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai sous conditions de stocks disponibles et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes, sur le site Internet www.gueuledejoie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.gueuledejoie.com. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.gueuledejoie.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels sous réserve qu’ils soient majeurs.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant un grand nombre de Produits identiques.
4-3 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4-4 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4-5 . Indisponibilité des Produits
Toutefois, en cas d’indisponibilité des Produits, la commande sera annulée et le montant de la commande sera remboursé.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.gueuledejoie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.gueuledejoie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.gueuledejoie.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.gueuledejoie.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est remise par le Vendeur au Client.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour où la commande est confirmée par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires et Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE 2.
ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront susceptibles d’être délivrés en France métropolitaine ou dans certains pays d’Europe dans les délais précisés ci-dessous à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une ou plusieurs fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire d’un mois non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Livraison à domicile en 24h-72h, hors week end et jour férié (en France et Europe) :
Les livraisons sont assurées en 24h-72h par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Ce mode de livraison est payant et à la charge du Client sauf offre particulière du Vendeur. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au moment du récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son compte personnel.
Livraison express à domicile en 24h, hors week end et jour férié (en France) :
Les livraisons express sont assurées en 24h par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Ce mode de livraison est payant et à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au moment du récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son compte personnel.
Livraison en point relais en 24h-72h, hors week end et jour férié (en France et Europe) :
Ce mode de livraison est payant et à la charge du Client sauf offre particulière du Vendeur. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au moment du récapitulatif de la commande. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison est réalisée dans l’un des points relais proposés par le Site suivant l’adresse de livraison précisée par le Client. Le Client valide l’un des points relais. Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du point relais précisé sur le Site du transporteur.
Suivi de livraison – Produits non réclamés en cas de défaillance du Client :
Pour les livraisons en point relais ou à domicile, le Client pourra suivre la livraison de sa commande en cliquant sur le lien et en complétant le code à renseigner qui lui seront communiqués par email du transporteur.
Après une ou plusieurs tentatives de livraison des Produits chez le Client et non réclamés après avis de passage, les Produits feront l’objet d’un remboursement au Client après réception par l’Expéditeur des Produits et déduction des frais de Livraison conformément à notre grille tarifaire (y compris lorsque les frais de livraison ont été offerts).
Conformité des produits à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 72h à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l’adresse commande@gueuledejoie.com ou par téléphone au numéro 02 49 80 30 53, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur des garanties légales, telles que décrites ci-dessous.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et de la délivrance des Produits au Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (sans préjudice des éventuels recours que ce dernier pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la preuve d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé :
– par envoi du formulaire (annexe 1) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse GDJ DISTRIBUTION, 53 rue de la Roberderie – 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE.
– ou sur le site www.gueuledejoie.com, le Client pourra demander le retour de la commande depuis son compte en sélectionnant cette dernière. Puis, un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur. Le Client doit exprimer sa volonté de se rétracter par déclaration sans aucune ambiguïté ou au moyen du formulaire à la fin des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard à domicile 24h-72h).
Les frais de retour restent à la charge du Client. Le retour pourra être effectué uniquement par transporteur ou voie postale (et non en magasin).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et sous réserve de la réception des Produits dans leur état d’origine et complets.
Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu notamment pour les contrats suivants :
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.gueuledejoie.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la description faite sur le site marchand.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
10-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits (remplacement). La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de stockage de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code
de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, le Client disposera du choix :
– De renvoyer le produit : en faisant parvenir un mail à l’adresse mail commande@gueuledejoie.com, pour demander le retour de la commande et en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication de la non-conformité ou le vice-caché en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture d’achat. La société GDJ DISTRIBUTION lui communiquera par mail un bon de réexpédition à imprimer qu’il devra coller sur son colis et le remettre dans un bureau
de poste.
Le Produit devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,..), en utilisant le bon de retour.
Compte tenu de la nature des Produits, la Société GDJ DISTRIBUTION s’engage à rembourser les Produits sous garantie jugés non conformes ou affectés d’un vice-caché, sans aucun frais pour le Client.
Le remboursement du Produit jugé non conforme ou affecté d’un vice caché sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société GDJ DISTRIBUTION du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou compte Paypal du Client.
La garantie de la Société GDJ DISTRIBUTION est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité de la Société GDJ DISTRIBUTION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d’accident ou de force majeure ;
– la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.
– Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.
Aucune garantie commerciale n’est accordée en sus des garanties légales.
ARTICLE 11 : Responsabilité élargie des producteurs (REP)
La Responsabilité Élargie des Producteurs pour les emballages ménagers concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers. En application du principe de la REP emballages ménagers et conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement, notre société est enregistrée auprès de l’ADEME sous l’Identifiant Unique : FR285280_01YUMK.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.gueuledejoie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.gueuledejoie.com.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de ce site Internet www.gueuledejoie.com (y compris les photographies, les textes, les vidéos…), ainsi que le nom de domaine, sont la propriété du Vendeur ou de ses concédants de licence. Tout élément de ce Site qui est une marque ou un logo constitue une marque déposée ou non déposée du Vendeur ou de ses concédants.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de ce Site, y compris le texte, les images, l’audio et la vidéo, à des fins publiques sans l’autorisation écrite du Vendeur.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges – Attribution de juridiction
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de la Société GDJ DISTRIBUTION à l’adresse mail commande@gueuledejoie.com ou par téléphone au 02 49 80 30 53 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par courrier au 53 rue de la Roberderie – 53200 Château- Gontier-sur-Mayenne.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société GDJ DISTRIBUTION adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD
– BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 — www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société GDJ DISTRIBUTION, le Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Par ailleurs, à la suite d’un litige (national ou transfrontière) issu d’un achat en ligne, vous disposez d’une plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs
conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
– sur le prix des Produits et des frais annexes, sur tout avantage procuré et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés) ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.gueuledejoie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.gueuledejoie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de GDJ DISTRIBUTION
53 rue de la Roberderie
53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
